CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art.1 Clause générale
1.1 Par le présent contrat, l’acheteur s’engage à reconnaître nos conditions générales de vente pour toute la durée de l’opération commerciale.
1.2 Les commandes de nos clients ne sont enregistrées que conformément aux conditions générales de vente ci dessous, nonobstant toute clause contraire de leurs conditions générales d’achats.
Art.2 Formation du contrat
2.1 Les commandes nous parviendront sous forme écrite, ou télécopie confirmée par écrit dans un délai de huit jours ; la vente est conclue après notre acceptation écrite.
2.2 Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler les commandes passées et acceptées si l’acheteur manque à ses engagements contractuels ou si des informations justifiant la détérioration de la solvabilité de l’acheteur nous parviennent.
2.3 Il en est de même s’il intervient un changement essentiel des conditions existantes au moment de la conclusion du contrat.
Art.3 Garantie
3.1 Nous ne garantissons pas les moyens de transport ; les produits et leurs emballages voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco.
3.2 Il appartiendra donc au destinataire de prendre toutes dispositions à la réception des produits transportés en cas d’avarie ou de perte partielle conformément aux dispositions de l’article 133-3 du Code de Commerce.
3.3 Sauf stipulations contraires, les tôles sont aux tolérances usuelles d’épaisseurs et de dimensions. La garantie est limitée au remplacement
des pièces que nous avons reconnu défectueuses, par suite de vices cachés signalés dans les huit jours de la livraison, à l’exclusion du paiement de tous autres dommages.
3.4 Si la commande se compose de plusieurs livraisons, le défaut d’une livraison ne modifie pas les engagements réciproques quant aux autres livraisons.
Art. 4 Travaux à façon
4.1 Lorsque les fabrications sont demandées aux Ets DUBOIS PERFORATION sans conditions spéciales de qualité, il ne peut être exigé par le client que la qualité courante avec les tolérances d’usage en particulier sur les dimensions. Toute pièce ou tout sous ensemble quittant notre Société est réputé conforme aux spécifications de la commande. Les Ets DUBOIS PERFORATION ne peuvent être considérés comme responsable d’une erreur dans les spécifications qui leur auront été transmises par le client sur le bon de commande.
Art.5 Livraison
5.1 Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard dans l’exécution de la présente commande ne pourra entraîner l’annulation de l’ordre ou l’obligation de verser des dommages et intérêts pour retard.
5.2 Pour les travaux à façon, le délai de livraison court à compter de la réception des matières en nos usines.
Art.6 Délivrance des marchandises
6.1 Le défaut d’enlèvement au moment convenu, met à la charge de l’acheteur les frais en résultant, notamment manutention, stockage, etc…
6.2 En tout état de cause, nous nous réservons la possibilité d’effectuer la livraison aux frais et risques de l’acheteur.

Art.7 Clause de réserve de propriété
7.1 Nous conservons la propriété des biens
vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980.
7.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la remise du bien au transporteur, des risques de perte et de détérioration du bien vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
7.3 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Art.8 Prix
8.1 Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison. Nos prix sont stipulés hors taxes, droits et impôts divers, taxes et droits nouveaux ; les frais d’emballage sont compris. Sauf accord particulier, les frais de transport sont à la charge du destinataire.
8.2 Dans la mesure où nos ventes s’étaleraient sur une période supérieure à trois mois, les prix convenus à la commande seront révisés pour tenir compte des hausses intervenues dans le coût de la matière et/ou du S.M.I.C.
(50% matière, 50% S.M.I.C.).
Art.9 Règlement
9.1 Sauf convention contraire, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois (c'est-à-dire 30 jours à partir de la fin du mois de la date de facture avec échéance au 15) ou 60 jours à la date d’émission de la facture.
-Chèque bancaire
- Lettre de change relevé
- Billet à ordre
- Virement bancaire
Application de la loi N°2008-776 du 04 août 2008
9.2 Le non paiement d’une facture à son échéance entraînera la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la dette.
9.3 En application de la loi du 15 mai 2001, des pénalités de retard seront facturées dès le lendemain de la date d'échéance, en cas de non paiement à ladite échéance. Le taux appliqué sera le taux d'intérêt légal en vigueur multiplié par 1,5. Les pénalités de retard sont dues sans mise en demeure, ni relance préalable.
9.4 En cas de défaut de paiement 48 heures après mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble.
Art.10 Clause pénale
10.1 Toute somme non payée après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours entraînera de plein droit, en plus des intérêts de retard, une majoration de 15% des sommes dues en compensation du préjudice résultant du déséquilibre de trésorerie entraîné par le non paiement de la créance à son échéance.
10.2 Les frais de procédure et de recouvrement resteront à la charge du débiteur.
Art.11 Force majeure
11.1 La guerre, la mobilisation, la grève, la pénurie de matières premières, l’incendie ou tout autre événement dont nous n’aurions pas la maîtrise de nature à empêcher ou réduire les livraisons est assimilé à un cas de force majeure et nous donne la faculté de résilier nos gagements ou d’en suspendre l’exécution.
Art.12 Compétence
12.1 De convention expresse et en cas de contestation, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY (93)sera seul compétent pour connaître des différends d’interprétation et d’exécution pouvant découler du présent contrat ainsi que pour tout problème lié au recouvrement des créances.